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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

À découvrir

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Pour un électeur français

Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection
  • Système d'alarme sonore (<span class="expression">alarme d'immersion</span> informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou <span class="expression">alarme pĂ©rimĂ©trique</span> informant de l'approche d'un enfant du bassin)
  • Couverture de sĂ©curitĂ© (bâche)
  • Abri de type vĂ©randa qui recouvre intĂ©gralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Votre équipement doit être conforme aux <a href="https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/" target="_blank">normes de l'Association française de normalisation (Afnor)</a>.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-306.

  • Il doit respecter la norme NF P90-307.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-308.

  • Il doit respecter la norme NF P90-309.

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • CaractĂ©ristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sĂ©curitĂ© choisi
  • Mesures gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention et de recommandation pour Ă©viter les risques de noyade

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection
  • Système d'alarme sonore (<span class="expression">alarme d'immersion</span> informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou <span class="expression">alarme pĂ©rimĂ©trique</span> informant de l'approche d'un enfant du bassin)
  • Couverture de sĂ©curitĂ© (bâche)
  • Abri de type vĂ©randa qui recouvre intĂ©gralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Votre équipement doit être conforme aux <a href="https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/" target="_blank">normes de l'Association française de normalisation (Afnor)</a>.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-306.

  • Il doit respecter la norme NF P90-307.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-308.

  • Il doit respecter la norme NF P90-309.

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • CaractĂ©ristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sĂ©curitĂ© choisi
  • Mesures gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention et de recommandation pour Ă©viter les risques de noyade

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Pour en savoir plus

 

En pratique

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66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30