Catégorie

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :

• en catégories A, B ou D « formation » et « <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> »
• ou en « contrats aidés ».

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :

• Toucher un minimum social (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24554">RSA</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés</a>, allocation temporaire d'attente)
• Être indemnisé par l'assurance chômage,
• Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">31,59 €</span>.

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.

Autres conditions

L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.

Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi valide votre choix.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

• de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
• ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.

Non : l'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que <span class="miseenevidence">dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.</span> Elles <span class="miseenevidence">varient en fonction des régions</span>.

Le montant de l'aide est <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois <span class="valeur">400 €</span> sur présentation d'un des documents suivants :

• Attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
• Justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide)
• Justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

Catégorie

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :

• en catégories A, B ou D « formation » et « <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> »
• ou en « contrats aidés ».

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :

• Toucher un minimum social (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24554">RSA</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés</a>, allocation temporaire d'attente)
• Être indemnisé par l'assurance chômage,
• Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">31,59 €</span>.

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.

Autres conditions

L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.

Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi valide votre choix.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

• de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
• ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.

Non : l'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que <span class="miseenevidence">dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.</span> Elles <span class="miseenevidence">varient en fonction des régions</span>.

Le montant de l'aide est <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois <span class="valeur">400 €</span> sur présentation d'un des documents suivants :

• Attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
• Justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide)
• Justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.