En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis.
- Le propriétaire peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
Pour un électeur européen
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis.
- Le propriétaire peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
En pratique
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