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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2830">permis A</a>.
  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1222">réception européenne</a>.

 À noter

Vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

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Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2830">permis A</a>.
  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1222">réception européenne</a>.

 À noter

Vous devez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

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