La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

• Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
• L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> <span class="miseenevidence">n'est pas concerné</span> par cette clause de dédit-formation.

De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de clause de dédit-formation.

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

• Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
• La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
• Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
• Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
• La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
• Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

• À l'initiative du salarié (exemple : démission)
• <span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.

<span class="miseenevidence">Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?</span>

Le juge considère que la clause de dédit-formation <span class="miseenevidence">ne peut pas s'appliquer</span> en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>. 

En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

• Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
• L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

Le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> <span class="miseenevidence">n'est pas concerné</span> par cette clause de dédit-formation.

De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de clause de dédit-formation.

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

• Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
• La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
• Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
• Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
• La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
• Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

• À l'initiative du salarié (exemple : démission)
• <span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.

<span class="miseenevidence">Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?</span>

Le juge considère que la clause de dédit-formation <span class="miseenevidence">ne peut pas s'appliquer</span> en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>. 

En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.