En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà . Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16947">d'enfants Ă charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 656 €</span> | <span class="valeur">21 098 €</span> |
1 | <span class="valeur">17 485 €</span> | <span class="valeur">26 926 €</span> |
2 | <span class="valeur">23 313 €</span> | <span class="valeur">32 755 €</span> |
3 | <span class="valeur">29 141 €</span> | <span class="valeur">38 583 €</span> |
4 | <span class="valeur">34 969 €</span> | <span class="valeur">44 411 €</span> |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">969 €</span> par mois.
Ă€ savoir
les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
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- Avoir moins de 60 ans
- Résider en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16947">d'enfants Ă charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 656 €</span> | <span class="valeur">21 098 €</span> |
1 | <span class="valeur">17 485 €</span> | <span class="valeur">26 926 €</span> |
2 | <span class="valeur">23 313 €</span> | <span class="valeur">32 755 €</span> |
3 | <span class="valeur">29 141 €</span> | <span class="valeur">38 583 €</span> |
4 | <span class="valeur">34 969 €</span> | <span class="valeur">44 411 €</span> |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">969 €</span> par mois.
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Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
