Interdiction totale de fumer

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer <span class="miseenevidence">sauf dans des espaces aménagés à cet effet.</span>

Local fumeur

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des <span class="miseenevidence">normes techniques </span>précises et garantir la <span class="miseenevidence">sécurité des non-fumeurs.</span>

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

<span class="miseenevidence">L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.</span>

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>, s'il est dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>

• Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
• Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
• Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

<span class="miseenevidence">L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail </span>ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1127">parquet</a>.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1435">porter plainte</a>. Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Enfin, <span class="miseenevidence">les associations déclarées</span> depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1454">partie civile</a>. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste-substituts-nicotiniques_assurance-maladie_2022-10-18.DPROD_v2.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a>.

La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

Interdiction totale de fumer

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer <span class="miseenevidence">sauf dans des espaces aménagés à cet effet.</span>

Local fumeur

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des <span class="miseenevidence">normes techniques </span>précises et garantir la <span class="miseenevidence">sécurité des non-fumeurs.</span>

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

<span class="miseenevidence">L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.</span>

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>, s'il est dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>

• Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
• Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
• Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

<span class="miseenevidence">L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail </span>ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1127">parquet</a>.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>peut <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1435">porter plainte</a>. Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Enfin, <span class="miseenevidence">les associations déclarées</span> depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1454">partie civile</a>. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste-substituts-nicotiniques_assurance-maladie_2022-10-18.DPROD_v2.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a>.

La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.