En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
Où s’adresser ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23468">enfant à charge</a>.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.
Pour un électeur européen
Question-réponse
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
Où s’adresser ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23468">enfant à charge</a>.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.
En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
