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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Testament  > Ă€ quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontĂ©s (FCDDV) ?

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments <span class="miseenevidence">confiés à un notaire</span>.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament
  • Lieu de dĂ©pĂ´t et coordonnĂ©es du notaire chez qui est dĂ©posĂ© le testament
  • État civil de la personne concernĂ©e.

Tous les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontĂ©s du dĂ©funt
  • CoordonnĂ©es de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

  Ă€ savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

AccĂ©der au service en ligne  

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

  Ă€ savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">18 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">16,28 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">15 €</span>.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

Questions ? RĂ©ponses !

 

 

Pour un électeur européen

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Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments <span class="miseenevidence">confiés à un notaire</span>.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament
  • Lieu de dĂ©pĂ´t et coordonnĂ©es du notaire chez qui est dĂ©posĂ© le testament
  • État civil de la personne concernĂ©e.

Tous les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontĂ©s du dĂ©funt
  • CoordonnĂ©es de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

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en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

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Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

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si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">18 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">16,28 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">15 €</span>.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

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