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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Règlement d'une succession  > Peut-on toucher un salaire diffĂ©rĂ© si on a travaillĂ© Ă  la ferme de ses parents ?

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans Ă  l'Ă©poque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participĂ© Ă  l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participĂ© gratuitement Ă  l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir Ă©tĂ© associĂ© aux bĂ©nĂ©fices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16194">tout acte de partage</a>.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est dĂ©cĂ©dĂ©,
  • ou Ă  la date du règlement de la crĂ©ance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">46 051,20 €</span>

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est <span class="miseenevidence">exonĂ©rĂ©</span> de l'impĂ´t sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

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Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans Ă  l'Ă©poque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participĂ© Ă  l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participĂ© gratuitement Ă  l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir Ă©tĂ© associĂ© aux bĂ©nĂ©fices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16194">tout acte de partage</a>.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est dĂ©cĂ©dĂ©,
  • ou Ă  la date du règlement de la crĂ©ance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">46 051,20 €</span>

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est <span class="miseenevidence">exonĂ©rĂ©</span> de l'impĂ´t sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.

Et aussi

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