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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Naissance et filiation  > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternitĂ© ?

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire</span> visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R38490">filiation</a>
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelĂ©e subsides)
  • Établir l'identitĂ© d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, dans le cadre d'une enquĂŞte de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparĂ© des sangs
  • Identification par les empreintes gĂ©nĂ©tiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  Ă€ savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge un test de paternité</span> si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité <span class="miseenevidence">en dehors de ce cadre est illégal</span>.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine <span class="miseenevidence">d'un an d'emprisonnement ou de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span>.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques
  • ProcĂ©der Ă  l'examen des caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher Ă  identifier une personne par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques

Et aussi

 

 

Pour un électeur européen

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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire</span> visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R38490">filiation</a>
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelĂ©e subsides)
  • Établir l'identitĂ© d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, dans le cadre d'une enquĂŞte de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparĂ© des sangs
  • Identification par les empreintes gĂ©nĂ©tiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  Ă€ savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge un test de paternité</span> si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité <span class="miseenevidence">en dehors de ce cadre est illégal</span>.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine <span class="miseenevidence">d'un an d'emprisonnement ou de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span>.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques
  • ProcĂ©der Ă  l'examen des caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher Ă  identifier une personne par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques

Et aussi

 

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Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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