En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, des formulaires de type<span class="expression"> multilingues</span> ont été mis en place par la Commission européenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
Ă€ savoir
vous pouvez consulter le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
-
Formulaires de type multilingues
Commission européenne
Pour un électeur européen
Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, des formulaires de type<span class="expression"> multilingues</span> ont été mis en place par la Commission européenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
Ă€ savoir
vous pouvez consulter le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.
Et aussi
-
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-
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
