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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>) si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision</span>). Si le bail ne contient pas de <span class="expression">clause de révision</span>, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais, il peut augmenter (ou <span class="expression">majorer</span>) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
- Si un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s'appliquent pas :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.
- Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Pour un électeur européen
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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>) si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision</span>). Si le bail ne contient pas de <span class="expression">clause de révision</span>, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais, il peut augmenter (ou <span class="expression">majorer</span>) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
- Si un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s'appliquent pas :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.
- Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
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Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
