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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.

Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 150,68 €</span> par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Avoir une capacitĂ© de travail infĂ©rieure Ă  <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacitĂ© est Ă©valuĂ©e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Les <span class="valeur">5 %</span> Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) Ă  taux plein ou en complĂ©ment d'une retraite, d'une pension d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu Ă  caractère professionnel depuis 1 an Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande de complĂ©ment

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.

  Ă€ savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

 

 

Pour un électeur européen

Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.

Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 150,68 €</span> par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Avoir une capacitĂ© de travail infĂ©rieure Ă  <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacitĂ© est Ă©valuĂ©e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Les <span class="valeur">5 %</span> Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) Ă  taux plein ou en complĂ©ment d'une retraite, d'une pension d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu Ă  caractère professionnel depuis 1 an Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande de complĂ©ment

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.

  Ă€ savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

 

En pratique

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Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30