En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?
<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Pour un électeur européen
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?
<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
