En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a>.
-
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
-
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
-
-
-
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
-
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation Ă tout droit sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix pay</span><span class="miseenevidence">é</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant Ă courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Ă€ noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
-
Pour un électeur européen
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
-
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation Ă tout droit sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix pay</span><span class="miseenevidence">é</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant Ă courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Ă€ noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
-
En pratique
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Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
