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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgĂ©es
  • <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
  • Aide financière pour rĂ©munĂ©rer une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F245">aide Ă  domicile</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31435">Prestation complĂ©mentaire pour recours Ă  tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10009">peut dĂ©poser un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgĂ©es
  • <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
  • Aide financière pour rĂ©munĂ©rer une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F245">aide Ă  domicile</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31435">Prestation complĂ©mentaire pour recours Ă  tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10009">peut dĂ©poser un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30