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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Accueil particuliers  > Associations  > BĂ©nĂ©voles, volontaires et salariĂ©s d'une association  > Peut-on utiliser son vĂ©hicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2046">bénévoles</a> et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à <span class="miseenevidence">souscrire les assurances nécessaires</span> pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le vĂ©hicule doit ĂŞtre assurĂ©
  • Le contrĂ´le technique doit avoir Ă©tĂ© fait (si le vĂ©hicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son vĂ©hicule, garantit gĂ©nĂ©ralement une <span class="miseenevidence">utilisation occasionnelle</span> dans le cadre d'une activitĂ© associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les <span class="miseenevidence">dommages au matériel transporté</span>.

      Ă€ savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les vĂ©hicules personnels de ses bĂ©nĂ©voles et salariĂ©s, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilitĂ© civile (<span class="expression">assurance auto-mission</span>).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques</span> correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1132">frais engagés par les bénévoles</a> et les salariés pour les besoins de l'activité associative <span class="miseenevidence">peuvent être remboursés</span> par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html" target="_blank">d'indemnités kilométriques</a>.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés <span class="miseenevidence">s'il peut fournir tous les justificatifs</span> correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  5 000 km

    De 5 001 Ă  20 000 km

    Au-delĂ  de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  3 000 km

    De 3 001 Ă  6 000 km

    Au-delĂ  de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021</a>.

    • Jusqu'Ă  3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km Ă  6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delĂ  de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

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Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2046">bénévoles</a> et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à <span class="miseenevidence">souscrire les assurances nécessaires</span> pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le vĂ©hicule doit ĂŞtre assurĂ©
  • Le contrĂ´le technique doit avoir Ă©tĂ© fait (si le vĂ©hicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son vĂ©hicule, garantit gĂ©nĂ©ralement une <span class="miseenevidence">utilisation occasionnelle</span> dans le cadre d'une activitĂ© associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les <span class="miseenevidence">dommages au matériel transporté</span>.

      Ă€ savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les vĂ©hicules personnels de ses bĂ©nĂ©voles et salariĂ©s, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilitĂ© civile (<span class="expression">assurance auto-mission</span>).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques</span> correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1132">frais engagés par les bénévoles</a> et les salariés pour les besoins de l'activité associative <span class="miseenevidence">peuvent être remboursés</span> par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html" target="_blank">d'indemnités kilométriques</a>.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés <span class="miseenevidence">s'il peut fournir tous les justificatifs</span> correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  5 000 km

    De 5 001 Ă  20 000 km

    Au-delĂ  de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

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  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  3 000 km

    De 3 001 Ă  6 000 km

    Au-delĂ  de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

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    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021</a>.

    • Jusqu'Ă  3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km Ă  6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delĂ  de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

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Mail: mairie@rivesaltes.fr

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