En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17059">payés par la succession</a>.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)
Ces frais sont à déclarer comme une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Pour un électeur européen
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17059">payés par la succession</a>.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)
Ces frais sont à déclarer comme une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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-
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
