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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez <span class="miseenevidence">l'immatriculer</span> ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou <span class="miseenevidence">auprès d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55938">. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Sur internet
  • Par un professionnel habilitĂ©

<span class="miseenevidence">Vidéo - Résumé de la démarche</span>

La liste des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment</span> immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

  • Vous devez disposer du <LienIntra LienID="R48516" type="DĂ©finition de glossaire">code de cession</a>, qui vous a Ă©tĂ© remis par l'ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule.

    Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/annĂ©e)</span> ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires

  • Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numĂ©rique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© par ces autoritĂ©s)
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/annĂ©e) </span>ou <span class="expression">CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e)</span>, avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais. Il doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France, (ou dans un pays de l'Union europĂ©enne).
    • Si le vĂ©hicule Ă©tait prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union europĂ©enne</span> : quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France
    • Si le vĂ©hicule Ă©tait prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays hors de l'Union europĂ©enne</span> : certificat de dĂ©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatifs complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50821">ANTS</a>.

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez posséder <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span>. Vous devez également avoir vos identifiant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numĂ©ro de dossier
  • Un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span>, <span class="miseenevidence">uniquement en France</span>, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment </span>immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat Ă  un professionnel
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrĂ´le technique</a>, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">n'en est pas dispensĂ©</a>. Il doit dater <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de dĂ©claration de cession du vĂ©hicule rempli et signĂ© par l'ancien et le nouveau propriĂ©taire. S'il y a plusieurs copropriĂ©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signĂ©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du vĂ©hicule Ă  immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©trangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© par ces autoritĂ©s
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique,<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880"> sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais. Il doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France, ou dans l'Union EuropĂ©enne si le vĂ©hicule y Ă©tait immatriculĂ©.
    • Pour les vĂ©hicules prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union EuropĂ©enne</span> : le quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France.
    • Pour les vĂ©hicules prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays hors Union europĂ©enne</span> : le certificat de dĂ©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes.
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatifs complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de dĂ©claration de cession du vĂ©hicule rempli et signĂ© par l'ancien et le nouveau propriĂ©taire. S'il y a plusieurs copropriĂ©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signĂ©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du vĂ©hicule Ă  immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

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Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Transports - MobilitĂ©  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : immatriculer un vĂ©hicule d'occasion

Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez <span class="miseenevidence">l'immatriculer</span> ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou <span class="miseenevidence">auprès d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55938">. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Sur internet
  • Par un professionnel habilitĂ©

<span class="miseenevidence">Vidéo - Résumé de la démarche</span>

La liste des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment</span> immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

  • Vous devez disposer du <LienIntra LienID="R48516" type="DĂ©finition de glossaire">code de cession</a>, qui vous a Ă©tĂ© remis par l'ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule.

    Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/annĂ©e)</span> ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires

  • Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numĂ©rique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© par ces autoritĂ©s)
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/annĂ©e) </span>ou <span class="expression">CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e)</span>, avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais. Il doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France, (ou dans un pays de l'Union europĂ©enne).
    • Si le vĂ©hicule Ă©tait prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union europĂ©enne</span> : quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France
    • Si le vĂ©hicule Ă©tait prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays hors de l'Union europĂ©enne</span> : certificat de dĂ©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatifs complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50821">ANTS</a>.

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez posséder <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span>. Vous devez également avoir vos identifiant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numĂ©ro de dossier
  • Un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span>, <span class="miseenevidence">uniquement en France</span>, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment </span>immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat Ă  un professionnel
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrĂ´le technique</a>, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880">n'en est pas dispensĂ©</a>. Il doit dater <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de dĂ©claration de cession du vĂ©hicule rempli et signĂ© par l'ancien et le nouveau propriĂ©taire. S'il y a plusieurs copropriĂ©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signĂ©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du vĂ©hicule Ă  immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©trangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© par ces autoritĂ©s
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le vĂ©hicule a plus de 4 ans : preuve du contrĂ´le technique,<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2880"> sauf si le vĂ©hicule en est dispensĂ©</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a Ă©tĂ© prescrite). Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais. Il doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France, ou dans l'Union EuropĂ©enne si le vĂ©hicule y Ă©tait immatriculĂ©.
    • Pour les vĂ©hicules prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union EuropĂ©enne</span> : le quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France.
    • Pour les vĂ©hicules prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans <span class="miseenevidence">un pays hors Union europĂ©enne</span> : le certificat de dĂ©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes.
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatifs complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • IdentitĂ© du titulaire (et Ă©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail)
    • Vos coordonnĂ©es bancaires
    • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de dĂ©claration de cession du vĂ©hicule rempli et signĂ© par l'ancien et le nouveau propriĂ©taire. S'il y a plusieurs copropriĂ©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signĂ©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du vĂ©hicule Ă  immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

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En pratique

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