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PACS

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Ajouté le 20/12/17
Liste des pièces à fournir PACS (pdf - 183 Ko)
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Liste des pièces à fournir PACS

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Ajouté le 08/11/17
cerfa_15726 Convention type de PACS (pdf - 383 Ko)
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cerfa_15726 Convention type de PACS

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Ajouté le 08/11/17
cerfa_15725-02 Déclaration conjointe de PACS & Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (pdf - 406 Ko)
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cerfa_15725-02 Déclaration conjointe de PACS & Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune