Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Les dossiers de PACS seront enregistrés uniquement sur Rendez vous: 04.68.38.59.61

 

"Il n'appartient pas à l'Officier d'Etat-civil d'apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S'il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche." Circulaire du 10 novembre 2017 issue du décret du 06 maiu2017 relatif au transfert aux Officiers d'Etat-Civil des pactes civils de solidarité. 

 

Consulter la liste des pièces à fournir ainsi que des modèles de documents nécessaires pour l'enregistrement du PACS

 

Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité(e) à reprendre rendez-vous.